Informations · Version du 5 octobre 2026
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions concernent les créations pâtissières et prestations sur mesure proposées par Monika Katarzyna Habes EI, sous le nom Galaxie L’atelier Sucré, à des clients consommateurs.
2. Caractéristiques et devis
Les créations sont réalisées sur mesure. Le devis décrit les caractéristiques essentielles convenues : type de création, composition, dimensions ou nombre de parts, décor, date, prix, éventuels frais et modalités de retrait ou de livraison. Le site permet uniquement de demander des informations ou un devis ; il ne permet ni commande ni paiement en ligne.
3. Commande
La commande devient ferme après l’acceptation écrite du devis par le client et le paiement de l’acompte indiqué dans ce devis. Tant que ces deux étapes ne sont pas réalisées, une demande envoyée depuis le site ne réserve aucune date.
4. Prix et paiement
Le prix total à payer est indiqué en euros dans le devis. Franchise en base de TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant de l’acompte, le solde, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis.
5. Exécution, modification ou annulation
La date d’exécution et les modalités pratiques sont celles du devis accepté. L’atelier informe le client dans les meilleurs délais si un événement exceptionnel empêche le respect des conditions convenues.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite par écrit le plus tôt possible. Ses conséquences dépendent de l’avancement du travail, des achats déjà réalisés et des conditions indiquées dans le devis accepté.
6. Retrait ou livraison
Le lieu, la date, l’horaire et les éventuels frais de livraison sont indiqués dans le devis. Lors d’un retrait, le client devient responsable du transport de la création et du respect des conseils de conservation communiqués par l’atelier.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par ces textes et compte tenu de la nature périssable des produits.
9. Composition, allergènes et conservation
Le client signale toute allergie ou contrainte alimentaire avant d’accepter le devis. Les informations sur la composition et les allergènes présents sont communiquées par écrit avant la commande. Les conseils de transport, de conservation et de consommation remis avec la création doivent être respectés.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée rapidement à contact@
11. Données personnelles
Les traitements liés aux demandes et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement la Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés (SMP). Siège : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France. Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
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